ART. 8	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 27,insérer l’alinéa suivant :
« aa) À lapremière phrase du premier alinéa, après le mot :« justiciable », sont insérés les mots : « ouavocat ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrièmealinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés lesmots : « ou avocat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avec leConseil national des barreaux (CNB), prévoit qu’un avocat peutsaisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistratpouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.
En effet, les auteurs de cetamendement rappellent que l’avocat victime d’un comportementinapproprié d’un magistrat, notamment lors d’une audience, nedispose pas du même recours que tout justiciable. Il seraitcohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de recourscontre les manquements d’un magistrat.