ART. 8	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Aupremier alinéa de l’article 51, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par lesmots : « , le plaignant et leurs conseilsont ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 8° bis AL’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « a » est remplacé par lesmots : « et le plaignant ont » ;
« b) Au début dela deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacépar le mot : « Leur ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Aupremier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par les mots :« , le plaignant et leurs conseils ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avec leCNB, prévoit que le plaignant et son avocat ont accès au dossier deprocédure dans le cadre de la saisine du Conseil supérieur de lamagistrature (CSM), au même titre que le magistrat.