ART. 8	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant
« 1° B Aucinquième alinéa del’article 6, le mot :« métropolitain » estremplacé par lemot : « hexagonal ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et sesdérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situationd’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivementabandonné. Cet amendement apporte donc une modificationrédactionnelle à l’article 6 de l’ordonnance 22 décembre 1958qui concerne les nominations en juridictions d’outre-merafin de supprimer la mention « territoiremétropolitain ».