ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 23,substituer aux mots :
« la date d’entrée enjouissance immédiate de la pension » 
les mots :
« l’âge prévu au premieralinéa du I de l’article 76‑1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué dans l’exposé desmotifs l’alinéa 23 supprime les limites d’âge d’accès à lamagistrature dans un objectif de mise en conformité avec le droitde l’Union européenne et d’harmonisation avec la fonction publique,tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat derespecter son engagement de servir.
Or, la limite d’âge prévue dans letexte « date d’entrée en jouissance immédiate de la pension »,soit 64 ans, ne tient pas compte de la possibilité pour le candidatde servir jusqu’à la limite d’âge prévue à l’article 76 del’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organiquerelative au statut de la magistrature (67 ans),  ni de lapossibilité qu’aura le candidat de demander à être maintenu enactivité jusqu’à l’âge de 68 ans, voire 70 ans tel qu’il est prévudans le présent Projet de Loi.
Dans un contexte de tension et dedifficultés de recrutement, il serait dommage de se priver decandidats souhaitant terminer leur parcours professionnel ens’engageant à servir la justice.
Le présent amendement permettra donc aux candidats de s’inscrire auconcours jusqu’à l’âge de 70 ans (si la modification de l’article76-1-1 est adoptée) diminué de la durée de formation (31 mois) etde la durée d’engagement à servir (10 ans) soit 57 ans.