ART. 8	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
I. – Substituer àl’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé : 
« Toute personne, notamment unjusticiable ou un professionnel du droit, qui estime que lecomportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice deses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible derecevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseilsupérieur de la magistrature. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer au mot :
« justiciable »
le mot :
« plaignant ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 38, 54 et 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de lamagistrature, non pas simplement aux justiciables, mais à toutepersonne qui estime que le comportement adopté par un magistrat dusiège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de saqualité, est susceptible de recevoir une qualificationdisciplinaire.
Il s’agit ainsi de permettre notamment aux professionnels du droitqui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leur fonction,tels les avocats ou les greffiers, de pouvoir saisir le Conseilsupérieur de la magistrature à l’égal d’un justiciable, s’ilsestiment que le comportement d’un magistrat est susceptible derecevoir une qualification disciplinaire. 
Il s’agit de conforter la volonté du projet de loi en renforçant laconfiance dans l’institution judiciaire par l’extension d’une voiede droit fondamentale.