ART. 12	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« et 2027 »
les mots : 
« , 2027 et 2028 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement de prolonger d’une année supplémentairela dérogation à l’application des « quotas » pourles concours professionnels afin de permettre d’atteindre lesobjectifs de recrutement des magistrats.
Actuellement, la dérogation n’estpossible que pour les années 2025,2026 et 2027. Ces annéescorrespondent à la période couverte par la programmation.Cependant, face aux objectifs particulièrement ambitieux que sefixe le Gouvernement, il semble nécessaire d’ouvrir une annéesupplémentaire en 2028 afin de garantir une continuité dans lahausse des recrutement et éviter une rupture à la fin de latrajectoire.