ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Garde des sceaux s’était engagédans son projet de réforme visant à simplifier les voies derecrutement au sein de la magistrature judiciaire à supprimerl’ensemble des limites d’âge pour accéder au concours de lamagistrature. Comme il est expliqué dans l’exposé desmotifs du projet de loi : “les limites d’âge sont en outresupprimées dans un objectif de mise en conformité avec le droit del’Union européenne et d’harmonisation avec la fonction publique,tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat derespecter son engagement de servir.” Par là, L’École nationalede la magistrature constitue ainsi l’unique école de la fonctionpublique sédentaire, la «dernière exception notable», pourreprendre l’expression relevée sur le site fonction-publique.gouv.fr., à imposer une condition d’âge. 
En effet, aucune école de la fonction publique ne maintientdes limites d’âge, inférieures ou supérieures, et ce quelle quesoit la longueur de la formation ou celle de l’engagement de servirl’État fixés.
Ainsi de l’INSP (21,5 mois de formation), de l’École nationale deschartes (3 ans et 9 mois), ou encore de l’École normale supérieure(4 ans).
À l’exception de l’ENM, aucune autre école de la fonctionpublique n’a donc estimé que l’engagement de servir l’Étatjustifiait de maintenir une limite d’âge supérieure pourconcourir.
Chacune de ces formations est pourtant assortie d’un engagementdécennal. Engagement qui s’accompagne systématiquement d’uneobligation de remboursement en cas de rupture de l’engagement(Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture del’engagement de servir des anciens élèves de l’Institut national duservice public, pour l’INSP ex. ENA ; article 56 du Décret 72-3551972-05-04 pour les magistrats).
Le ministère de la justice lui-même, a supprimé les conditionsd’âge pour intégrer l’École nationale des Greffes alors quel’engagement de servir demeure (article 11 du décret n° 2015-1273du 13 octobre 2015).
L’objet de cet amendement est donc du supprimer cette limiteinjuste et inique.