APRÈS ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’ordonnancen° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relativeau statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° L’article 9‑2 estainsi modifié :
a) La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase del’avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° Après l’article 9‑2,il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé :
« Art. 9‑3. – Le magistrat qui adéfinitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou quiprévoit de cesser définitivement ses fonctions, et qui souhaiteexercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariéeou non, dans une entreprise ou un organisme privé, en informepréalablement le garde des sceaux, ministre de la justice. Celui-cisaisit alors le Conseil supérieur de la magistrature, qui appréciela compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées parl’intéressé au cours des trois années précédant le début del’activité.
« Le Conseil supérieur de lamagistrature rend son avis dans les conditions prévues àl’article 20‑1-1 de la loi organique n° 94‑100 du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de lamagistrature. »
II. – Aprèsl’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, estinséré un article 20‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 20‑1-1. – Un avis sur le projetd’activité privée lucrative présenté par un magistrat qui adéfinitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou quiprévoit de cesser définitivement ses fonctions est donné par leConseil supérieur de la magistrature.
« Dans le cadre de cet avis,le Conseil supérieur de la magistrature examine si l’activité quele magistrat envisage d’exercer est compatible avec les fonctionsqu’il a occupées au cours des trois dernières années. Le Conseilsupérieur de la magistrature examine si cette fonction risque decompromettre le fonctionnement normal de la justice ou de porter lediscrédit sur les fonctions de magistrat, et vérifie que cetteactivité n’est pas contraire à l’honneur ou à la probité.
« La demande est inscrite àl’ordre du jour de la première séance utile. Le Conseil supérieurde la magistrature peut également se saisir, à l’initiative duprésident d’une des formations, dans un délai de trois mois àcompter du début de l’activité de l’intéressé, ou du jour où leprésident a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable.
« L’avis est notifié au gardedes sceaux, ministre de la justice, au magistrat, à l’entreprise ouà l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent, ainsi qu’àl’ordre de la profession concernée, le cas échéant.
« Si l’avis n’est pasrespecté, le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctionspeut faire l’objet du retrait de son honorariat dans les formesprévues au chapitre VII de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22décembre 1958 portant loi organique relative au statut de lamagistrature, et, le cas échéant, de retenues sur pension.
« Pour l’application duprésent article, est assimilée à une entreprise privée touteentreprise publique exerçant son activité dans un secteurconcurrentiel et conformément aux règles de droit privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement fait suite à une proposition du Conseil supérieurde la magistrature, formulée dans son avis remis au Président de laRépublique le 24 septembre 2021, et reprise par Mme CécileUntermaier dans son avis budgétaire « Fonction publique »du 17 octobre 2022.
 
En effet, à la différence des situations de détachement, de miseà disposition ou en disponibilité, les marges de manœuvre duministère de la justice et du CSM sont étroites lorsqu’un magistratdécide de démissionner afin de rejoindre une activité privée.
 
L’article 9-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature prévoit ainsi quelorsqu’un magistrat démissionnaire se propose d’exercer uneactivité privée, il doit simplement en informer préalablement legarde des sceaux, ministre de la justice, qui peut s’opposer àl’exercice de cette activité dans certains cas (lorsqu’il estimeque cette activité est contraire à l’honneur ou à la probité, ouque, par sa nature ou ses conditions d’exercice, cette activitécompromettrait le fonctionnement normal de la justice ou porteraitle discrédit sur les fonctions de magistrat).
 
En revanche, lorsque le magistrat demande à être placé enposition de détachement ou de disponibilité, le CSM rendsystématiquement un avis, qui porte notamment sur la compatibilitédes fonctions envisagées par le magistrat avec les fonctions qu’ila occupées au cours des trois dernières années (article 72 dustatut de la magistrature, et article 20-1 de la loi organique du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature).
 
Cette situation est par ailleurs en décalage avec les règlesapplicables aux hauts fonctionnaires depuis l’adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,qui prévoient un contrôle systématique des mobilités public-privépar une autorité collégiale indépendante (en l’espèce, la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique), pour les emploisles plus exposés aux risques déontologiques, non seulement en casen cas de cessation temporaire des fonctions, mais également en casde démission (art. L. 124-4 du code général de la fonctionpublique). Ces dispositions sont également applicables auxmagistrats administratifs et financiers.
 
Dans son avis précité, le CSM relevait que le cas du magistratqui démissionne pour exercer une activité privée lucrative demeurerare, mais est toutefois favorisé par la création des parquetsnationaux, des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) oudes chambres de la régulation, qui génèrent des profils demagistrats très spécialisés susceptibles d’intéresser de grandesentreprises ou des cabinets d’avocats.
 
Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, le Conseilsupérieur proposait de contraindre le magistrat démissionnaire quisouhaite rejoindre une activité privée, à obtenir l’accord d’uneinstance de régulation.
 
Aux termes de l’article 65 de la Constitution, le Conseilsupérieur de la magistrature se prononce sur les questionsrelatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toutequestion relative au fonctionnement de la justice dont le saisit leministre de la justice.
 
Le présent amendement prévoit donc une saisine préalable etsystématique du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’unmagistrat démissionnaire souhaite exercer une activité libérale ouune activité privée.