ART. 11	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 11 vise à mettre enplace une double voie d’accès à la magistrature en réservant unquota de 15% aux élèves-candidats issus des “quartierprioritaires”, des zones de revitalisation rurale ou des outre-merqui seront passés par la formation “Prépas Talents”. 
A l’évidence, ce dispositif ouvre la voie à une politique dediscrimination positive, qui va à l’encontre du principe d’égalitéqui régit les conditions d’accès à nos institutionsrépublicaines. 
De surcroît, ce régime discriminatoire établit une fractureentre les étudiants, qui ne seront plus évalués sur leurs qualitéset leur mérite, mais sur leur provenance géographique, ce qui auranécessairement un impact sur la qualité du recrutement de nosmagistrats. 
En effet, ceux-ci ne devrait pas être recruter pour ce qu’ilssont, mais pour ce qu’ils savent et ce qu’ils ont appris. 
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’article11.