ART. 8	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 46 et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde desSceaux sera destinataire, non plus seulement des décisionsd’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui fontdéjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisionsd’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde desSceaux est dénuée de toute justification.