ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre des auditeursrecrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peutdépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par leprésent article pour le recrutement des auditeurs de justice de lamême promotion ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent garantir le maintien des plafonds actuellement envigueur qui assurent un équilibre entre les auditeurs du concours« étudiant » (qui représentent 50% au moins de chaquepromotion) et les professionnels recrutés soit sur concours(troisième concours) ou hors concours (sur titres).