APRÈS ART. 5 TER	N°CS1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1007
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertisesur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et deservices de transports, publie, à destination des collectivitésterritoriales, un rapport présentant les différentes typologies defriches, ainsi que les recommandations concernant les possibilitéset les priorités d’usage futur de chaque type de friches, afin defaciliter l’identification par ces collectivités, des sitesfavorables à l’implantation d’installations industrielles.
Les différentes typologies de friches sont notamment définies selonleur activité d’origine ou l’usage qui en était fait avant la pertede leur fonction ou vocation, leur niveau d’artificialisation etleur niveau de pollution. 
Les recommandations concernant l’usage futur prioritaire desfriches tient compte de leur sensibilité environnementale, de leurpotentiel à être renaturée, de leur potentiel agricole ou de leurpotentiel forestier. Ces recommandations doivent permettred’identifier les friches où il est prioritaire de renaturer, et lessites où il est possible d’installer des unités de productiond’énergie renouvelable ou des infrastructures artisanales ouindustrielles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une friche est un terrain ou unbâtiment ayant été utilisé mais qui n’est plus occupé à l’heureactuelle. Toutes les friches ne se ressemblent pas. Certaines nesont pas bâties, artificialisées ou imperméabilisées, comme lesfriches agricoles. Il existe surtout les friches industrielles,commerciales, d’habitat, militaires, ferroviaires. Certaines sontpolluées, d’autres ont un très fort potentiel de dynamiqueécologique.
L’implantation d’installations industrielles doit nécessairement sefaire très prioritairement sur des terrains artificialisés. Leprésent amendement entend confier au CEREMA la mission de définirprécisément les typologies de friches, et d’en recommander un usagefutur prioritaire afin de permettre aux collectivités territorialesd’être outillées pour l’implantation d’usines ou de locauxindustriels et artisanaux sur des friches vraimentartificialisés.
Ce rapport favorisera l’aide à la décision pour accompagner aumieux les projets locaux à s’implanter dans les sites les plusfavorables à leurs usages et limitant ainsi les impactsenvironnementaux et l’usage du foncier.