ART. 7	N°CS1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1029
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, une plateforme enligne de référencement des unités de restauration et derenaturation est mise en place par l’État afin de permettre decataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitementcarbone qu’elles représentent.
« Les modalités de mise enplace de cette plateforme sont prévues par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lacréation d’une plateforme en ligne permettant de cataloguer parterritoire les unités de restauration et de renaturation qui serontidentifiés par les personnes publiques ou privées afin de rendreattractif ce marché d’unités de compensation environnementales etfaciliter chaque acteur, qu’il soit vendeur ou acheteur desimplifier ces démarches et de s’assurer d’éviter le développementde marchés parallèles et éviter des pratiquesfrauduleuses.