ART. 4	N°CS1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1101
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus deproduction fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre lesentreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnentlieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrativecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développerl’usage de matières premières recyclées dans l’industrie enfacilitant la sortie du statut de déchet (SSD) et ouvre lapossibilité de recycler, sans procédure particulière, les résidusde production au sein des plateformes industrielles.
Dans une volonté de disposer d’unsuivi des quantités générées d’une part, et échangées dans uneplateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cetamendement entend mettre en place une déclaration annuelle desquantités échangées, auprès de l’autorité administrativecompétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantitésconcernées par le dispositif, par rapport au total des résidus deproduction des différentes entreprises de la plateforme.
L’objectif de cet amendement est delutter contre les transferts, hors de la plateforme industrielle,de résidus de production, sans traçabilité ni respect de laréglementation applicable aux déchets. Il nous semble nécessaire degarantir la bonne gestion des résidus de production en accordant undroit de regard de l’administration via un contrôle.
Cet amendement a été préparé avecla Fédération professionnelle des entreprises du recyclage(FEDEREC).