ART. 17	N°CS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1164
présenté par
M. Laqhila, M. Bolo, M. Zgainski, Mme Lingemann et Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 17
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs prévus à cetarticle ont pour objectif de développer la part des encoursinvestis en actifs non cotés, néanmoins, il convient de rappelerqu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposerdes investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquidecar le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois àcompter de la demande de rachat. Cependant le non coté est trèssouvent illiquide et plus adapté aux contrats à horizon de gestionassez long. Cette mesure risquerait donc d’être contreproductive,un tel sous quota prévu aux alinéas 13 et 50, de part la complexitésupplémentaire qu’il introduirait, désinciterait d’autant plus lesassureurs vie à mettre en avant ces modes de gestion incluant unepart de non coté.
Le présent amendement a donc pourobjet de rétablir la rédaction initiale en supprimant le fait quela part minimale d’actifs non cotés soit composée dans uneproportion ne pouvant pas être inférieure à un seuil fixé pararrêté.