ART. 2	N°CS1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1166
présenté par
Mme Lingemann, M. Zgainski, M. Bolo, M. Laqhila, Mme Babault, rapporteure thématique et M. Millienne
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de formerun recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire del’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, aujuge administratif saisi du recours de condamner son auteur à luiverser des dommages et intérêts. La demande peut être présentéepour la première fois en appel. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi traduitl’ambition du Gouvernement et de la majorité d’inverser latendance de la vague de la désindustrialisation qui a sévi surnotre pays depuis ces 40 dernières années. Pour cela, leprésent projet offre des outils indispensables et ambitieux afind’encourager la relocalisation de notre tissu industriel,stimuler la création d’emplois et faire de notre industrie, lelevier de la réduction de notre empreinte carbone. Pour toutesces raisons, le texte ambitionne de lever les freins audéploiement de projets industriels vertueux.
Afin de ne pas freiner les procédures et empêcher la réalisation deprojets bénéfiques pour les territoires, le présent amendementpropose de lever certains freins à la réalisation de projetsqui seraient déjà engagés, dès lors que les recours traduisentun comportement abusif de la part du requérant. Lareconnaissance et la sanction des recours abusifs sont déjàd’ailleurs déjà reconnus par le code de l’urbanisme (article L.600-7).
Le présent amendement vise donc à transposer cette procédure, dansle cas des recours formulés aux autorisationsenvironnementales