ART. 9 BIS	N°CS1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1167
présenté par
M. Zgainski, M. Bolo, M. Laqhila, Mme Babault, rapporteure thématique et M. Millienne
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis de ce projet de loi, ajouté lors de son examenpar le Sénat, prévoit que l’artificialisation des solsrésultant de l’implantation de sites industriels concourant àla
transition écologique ou à la souveraineté nationale ne soit pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte de nos objectifs deprotection des sols.
Cette dérogation est manifestement incompatible avec latrajectoire de réduction de l’artificialisation votée au seinde la loi Climat du 22 août 2021 et avec les orientations du
Gouvernement relatives à l’articulation de ces objectifs avec notrepolitique industrielle.
La proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement desélus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contrel’artificialisation des sols, adoptée en première lecture parles deux chambres du Parlement et qui doit faire l’objet d’unecommission mixte paritaire dans le courant du mois de juillet,a par ailleurs pour objectif de préciser la manièredont doivent être comptabilisés les futurs sites industrielsau regard de nos objectifs environnementaux. Elle prévoitégalement plusieurs mécanismes visant à faciliter leur
implantation et à concilier développement industriel et luttecontre l’artificialisation.
Il est donc proposé de supprimer l’article 9 bis, qui interfèreavec cette autre initiative législative spécifiquement dédiéeà ces enjeux et met en péril nos ambitions nationalesen matière de protection des sols