ART. PREMIER	N°CS1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1168
présenté par
M. Zgainski, M. Bolo, M. Laqhila, Mme Babault, rapporteure thématique et M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet deloi propose de compléter les SRADDET par un objectif dedéveloppement des activités industrielles. Il prévoit pour cela queles régions modifient leurs SRADDET dans les mêmes délais que ceuxprévus pour l’intégration des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols votés au sein de la loi Climat du 22août 2021, et les allonge d’un an.
S’il semble opportun d’aligner cesdifférents délais afin d’éviter de multiplierles modifications successives des documents d’urbanisme,longues et coûteuses pour les collectivités, il serait en revancheregrettable de les allonger une nouvelle fois. Un premierdécalage avait en effet été voté au sein de la loi 3DS du 21février 2022, et la proposition de loi visant à renforcerl’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la luttecontre l’artificialisation des sols, adoptée en 1ère lecture le 27juin
dernier et qui doit faire l’objet d’une commission mixte paritairedébut juillet, prévoit un nouveau report de ces échéances.
Le report prévu par cetteproposition de loi apparait ainsi suffisant afin d’intégrer à lafois l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols etcelui de développement des activités industrielles. Il permettraégalement d’éviter que deux textes législatifs ne traitentsimultanément de ce même sujet, ce qui pourrait être source deconfusion et d’insécurité juridique.
En conséquence, il est proposé desupprimer les dispositions de cet article allongeant les délais demodification des SRADDET et de renvoyer cette question à laproposition de
loi évoquée précédemment.