ART. 5	N°CS1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1171
présenté par
M. Zgainski, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Laqhila et Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 13 à 15, lestrois alinéas suivants :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Dès lanotification de la cessation d’activité d’une installation classéepour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peutdemander au représentant de l’État dans le département de sesubstituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser lestravaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiersenvisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peutégalement demander, selon les mêmes modalités que celles prévues aupremier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pourréaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures demise en sécurité de l’installation. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit depermettre à un tiers intéressé de se substituer à l’exploitant pourréaliser la mise en sécurité des sites ICPE, en sus de leurréhabilitation. Il prévoit également de permettre au tiersintéressé d’anticiper la réhabilitation en faisant la demande desubstitution au Préfet avant même que la procédure de cessationd’activité n’ait été engagée. Or seul l’exploitant peut être àl’initiative de la mise à l’arrêt d’une installation, et celle-cine peut en aucun cas être anticipée par un tiers. Par ailleurs,déposer un dossier de demande de substitution avant même que laprocédure de cessation n’ait été engagée, soit avant lanotification de cessation d’activité par l’exploitant, signifieraitde demander à l’administration d’instruire un dossier reposant surune mise à l’arrêt hypothétique.
En revanche, afin d’accélérer la procédure de réhabilitation etde mettre en œuvre la mise en sécurité le plus rapidement possibleune fois l’installation définitivement arrêtée, le tiers demandeurdevrait pouvoir être impliqué le plus tôt possible, c’est-à-dire,dès la notification de cessation d’activité réalisée. Aussi, il estproposé de modifier le code de l’environnement de manière àpermettre au tiers demandeur de demander au préfet de se substituerà l’exploitant dès la notification de cessation d’activitéréalisée. Cette notification intervient généralement 3 mois avantla mise à l’arrêt définitif pour les installations soumises àautorisation ou à enregistrement.