ART. 4	N°CS1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1174
présenté par
M. Bolo, M. Zgainski, Mme Lingemann, M. Laqhila et Mme Babault, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants :
« ba) Aprèsl’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportationde produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiquesdevenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée autransfert illicite de déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans despays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées.Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou enAfrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement,déposé au Sénat par notre collègue Angèle Préville, proposed’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements quideviendront des déchets à l’étranger.