ART. 2	N°CS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS119
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de formerun recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire del’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, aujuge administratif saisi du recours de condamner son auteur à luiverser des dommages et intérêts. La demande peut être présentéepour la première fois en appel. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours contentieux sont l’unedes principales sources de retard dans le développement des projetsindustriels et les projets d’énergies renouvelables. Si des mesureslégislatives et réglementaires peuvent permettre de réduire lesdélais de traitement des contentieux, il est également nécessairede limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, ens’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En effet,dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de lapart du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire dupermis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander,par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours decondamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages etintérêts.
Cette mesure constituait l’une des propositions des pilotes pourle projet de loi industrie verte, le rapport relevant que «Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais decontentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasselargement les durées de procédure, au point de renoncer purementet
simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans enattendre l’issue. La durée des contentieux devient un critèredéterminant pour les choix de pays d’implantation » et insistantsur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plusprévisible l’évolution des contentieux et d’en réduirepartiellement la durée » afin de permettre à davantage de projetsd’industrie verte de s’installer en France.
Ainsi, le présent amendement vise à limiter les recourscontentieux à leur source en sanctionnant les recours abusifs nonseulement contre l’autorisation environnementale mais aussi contreles arrêtés préfectoraux ultérieurs.