ART. 6	N°CS1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1196
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Bordat, M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Hugues, M. Fugit, M. Rousset et Mme Delpech
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ARTICLE 6
Rétablir l’alinéa 19 dans larédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 516‑1, les mots : « installationsdéfinies par décret en Conseil d’État présentant des risquesimportants de pollution ou d’accident » sont remplacés par lesmots : « installations mentionnées auxarticles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, certains sitesindustriels dont les activités peuvent avoir un risque surl’environnement et sur la santé humaine ont l’obligation deconstituer des garanties financières préalablement à leurdémarrage, garanties censées permettre à l’administration ou lacollectivité de se prémunir contre un abandon de site à la suited’une éventuelle négligence, disparition ou insolvabilité del’exploitant.
Cependant, la relative efficacitéde ce dispositif de garanties financières (seul 1 million d’eurospour des travaux de mise en sécurité ont été mobilisés contre 900millions d’euros mis en garantie au titre du 5° de l’article R.516-1 du code l’environnement) démontre que de nouveaux outilsdoivent être mis en œuvre. En l’état, ces garanties financièresconduisent à une absence de mise en sécurité des sites ou à lafaire supporter par l’État.
Face à cela, le maintien du champactuel, allant d’ailleurs au-delà de ce qu’impose le droiteuropéen, des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) concernées par cette obligation de garantiesfinancières semble peu pertinent.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à rétablir la restriction du champ des ICPEsoumises à l’obligation de constituer des garanties financières auxseules installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L.229-32 du code de l’environnement.
Cette restriction s’accompagne denouvelles mesures plus ciblées visant à mieux traiter lessituations de mise en sécurité, tout en permettant à l’État derécupérer plus efficacement auprès des entreprises défaillantes lessommes correspondantes à la mise en sécurité des sites.