APRÈS ART. 5	N°CS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS124
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Métayer, M. Mournet, M. Vojetta et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del‘article L. 556‑1 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le maître d’ouvrage à l’initiative d’unprojet de construction ou d’aménagement sur un terrain ayantaccueilli une installation classée ne dispose pas d’élémentmontrant que l’installation classée a été régulièrementréhabilitée, les dispositions des deux précédents alinéass’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le suivi des travaux de réhabilitation des anciens sitesICPE.
 
En l’état actuel de la législation, le maître d’ouvrage, àl’initiative du changement d’usage d’un terrain, doit définir desmesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvreafin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et laprotection de la sécurité, de la santé ou de la salubritépubliques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvelusage projeté.
 
Une attestation de prise en compte de ces mesures, établie par unbureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,est jointe au dossier de demande de permis de construire oud’aménager. Cette attestation, obligatoire uniquement sur lesanciens sites ICPE pollués ou régulièrement habilités, facilite letravail d’instruction des services des collectivités et assurent unsuivi précis de la dépollution d’un site avant saréhabilitation.
 
Or, il arrive dans certains cas, que l’ancien site ICPE n’est pastransmis les éléments nécessaires prouvant la cessation de sonactivité, et sa réhabilitation régulière. Aussi, l’instruction d’untel dossier sans l’attestation certifiée, laisse une grandeincertitude quant aux découvertes fortuites de pollution des sols,pouvant ralentir ou interrompre les travaux de reconversion de cesterrains. Il est donc essentiel de renforcer le suivi deréhabilitation des sols afin de garantir la bonne mise en place desnouveaux projets de construction ou d’aménagement, et la sécuritéenvironnementale et sanitaire de la reconversion de cesterrains.
 
Enfin, une telle mesure facilitera, sécurisera et accélèrera letravail d’instruction des autorisations d’urbanisme. Les servicesinstructeurs s’appuieront sur cette attestation pour délivrer lespermis de construire ou d’aménager sur des sites « clés enmain » où la vérification effective de la compatibilité duprojet d’aménagement avec la pollution sera attestée.
 
 C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter laréglementation en élargissant le dispositif d’instruction desdossiers de demande de permis de construire et d’aménager sur tousles anciens sites ICPE.