ART. 12	N°CS1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1242
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« à l’appréciation del’acheteur ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« , à l’appréciation del’autorité contractante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.