ART. 13 BIS	N°CS1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1247
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le III de l’articleL. 224‑7 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présentalinéa, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine aété transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible sont considérés comme véhicules à faibles et trèsfaibles émissions. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la demandedes sénateurs de favoriser l’industrie du retrofit dans lacommande publique, cet amendement propose d’acter l’inclusion desvéhicules retrofités vers une motorisation électrique dans lesvéhicules à faibles et très faibles émissions à un niveaulégislatif : c’est le sens de cette proposition de rédactionalternative qui permet de préciser que les véhicules rétrofitéssont bien inclus dans les véhicules à faibles et très faiblesémissions, tout en laissant le choix à l’acheteur de décider de laproportion de véhicules rétrofités qu’il souhaite inclure. Fixerdes seuils minimaux par décret risque en effet de constituer unerigidité trop forte compte tenu du caractère émergent de lafilière.
Par ailleurs, l’inclusion desvéhicules utilisant du bioGNV dans les véhicules à faibles et trèsfaibles émissions est contraire à la Directive européenne 2019/1161dite « Directive Véhicules Propres », qui impose desseuils maximum d’émissions à l’échappement dans les véhiculesacquis dans le cadre de la commande publique, seuils que lesvéhicules utilisant le bioGNV ne satisfont pas. L’utilisation debioGNV pour répondre aux obligations d’achat de véhicules à faiblesémissions n’est en effet possible que dans le cas des autobus,autocars et poids lourds, dans des conditions spécifiquesdétaillées aux articles R224‑15‑1 à D224‑15‑9 du code del’environnement. La rapporteure propose donc de supprimer lamention du bioGNV telle qu’elle figure actuellement àl’article 13 bis.