ART. 13	N°CS1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1248
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 13
I. – Rétablirl’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Aprèsl’article L. 2141‑7‑1, il est inséré unarticle L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 2141‑7‑2. – L’acheteurpeut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnessoumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnementqui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leursémissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’annéede publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagementde la consultation. » »
II. – En conséquence,rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 4° Aprèsl’article L. 3123‑7‑1, il est inséré unarticle L. 3123‑7‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑7‑2. – L’autoritéconcédante peut exclure de la procédure de passation d’un contratde concession les personnes soumises àl’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui nesatisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leursémissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’annéede publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagementde la consultation. » » ;
III. – En conséquence,rétablir l’alinéa 18 dans la rédactionsuivante : 
« III. – Lesarticles L. 2141‑7‑2 et L. 3123‑7‑2 du code de lacommande publique sont applicables aux marchés publics et auxcontrats de concession pour lesquels une consultation a été engagéeou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter del’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir la rédaction initiale du projet de loi prévoyant undispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés etdes contrats de concession pour les entreprises n’ayant passatisfait à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissionsde gaz à effet de serre (BEGES).
Compte tenu du poids de la commandepublique dans l’économie, ce motif d’exclusion facultatif, dit« à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autoritéconcédante », constitue un levier supplémentaire à leurdisposition pour inciter les entreprises concernées à respecterl’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code del’environnement. Concernant environ 5 000 acteurs privés etpublics, celle-ci impose d’élaborer un diagnostic précis desémissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan detransition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers deréduction de ces émissions.
D’une portée essentiellementincitative, ce nouveau cas d’exclusion des marchés publics et descontrats de concession est un complément utile au mécanisme desanctions financières déjà prévu par l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement. La rapporteure, dans un autre amendement,proposera de maintenir le renforcement du montant des sanctionsproposé par le Sénat tout en privilégiant un dispositif plusproportionné.