ART. 13	N°CS1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1249
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 19,substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 60 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’atténuer l’augmentation du montant maximal des sanctionsfinancières pour non-respect, par les entreprises concernées, del’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre(BEGES). Il est lié à au précédent amendement visant à faire dunon-respect de l’obligation d’établir un BEGES un motif d’exclusionfacultatif des procédures de passation des marchés publics et descontrats de concession, tel qu’envisagé dans le projet initial duGouvernement.
Plutôt que de quintupler cessanctions financières, ce qui serait disproportionné, il est doncproposé de les tripler.