ART. 2 BIS	N°CS1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1262
présenté par
Mme Decodts, rapporteure thématique
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis a pourobjet d’intégrer les dispositions de la future directive RED IIIvisant à fixer un délai maximal pour l’examen des projetsd’installations de production d’énergie renouvelable en zoned’accélération, ou de leur rééquipement(« repowering »).
La fixation des délais de procédurene relève pas du niveau de la loi, mais du niveauréglementaire.
Par ailleurs, la discussion de ladirective RED-III n’est pas encore finalisée, le vote de ladirective en session plénière étant prévu en septembre.
Il apparaît enfin, à la lecture dela version actuelle du texte, que les zones d’accélération prévuespar la directive RED III ne sont pas assimilables aux zonesd’accélération introduites par la loi du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production des énergies renouvelables. Eneffet, la directive RED III prévoit à son article 15c que ladésignation des zones d’accélération fasse l’objet d’une évaluationenvironnementale, puis à son article 16a que les projetsindividuels situés au sein de ces zones soient exemptésd’évaluation environnementale. C’est cette articulation, absente dela désignation des zones d’accélération prévue par la loi du 10mars 2023, et dont la transposition en droit français n’est à cejour pas même initiée, (la directive n’étant pas en vigueur), quijustifie ces délais réduits.
Aussi, il n’apparaît pas prudentd’inscrire dans la loi ce délai qui pourrait s’avérercontre-productif in fine.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose de supprimer l’article 2 bis.