ART. 3	N°CS1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1268
présenté par
Mme Decodts, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité renvoyer ladéfinition de la notion de « territoire délimité ethomogène » à un décret en Conseil d’État.
Dans le cadre de la mise en œuvred’un débat public global ou d’une concertation préalable globale,la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie non paspar les porteurs de projet mais par la personne publiqueappropriée, qui peut être soit le représentant de l’État dans ledépartement ou la région où se trouve cette zone géographique, soitune collectivité territoriale.
C’est cette personne publique quiaura la charge de préciser et de justifier lors de sa saisine ladélimitation précise de la zone géographique concernée.
Aussi, il ne parait pas opportun defixer des critères précis pour définir un territoire homogène etdélimité, de manière à permettre à la personne publique de pouvoirdéfinir avec précision, au cas par cas, ce périmètre.
De plus, chaque territoire ayantdes spécificités propres, l’introduction de critères par décretpour définir la zone sur laquelle un débat ou une concertationglobale est applicable est périlleuse et se ferait au détriment dela marge de manœuvre des collectivités.