ART. PREMIER	N°CS1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1282
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’association des conseils départementaux à l’élaboration duSraddet pour ce qui concerne le développement industriel. Cettedisposition a été ajoutée par le Sénat, en séance publique.
La compétence de promotion dudéveloppement économique et d’aménagement des territoires, dontfait partie le développement industriel, est bien du ressort de larégion et non du département. Aujourd’hui, les départements ne sontd’ailleurs consultés, pour l’élaboration du Sraddet, qu’en ce quiconcerne des aspects bien précis, relatifs à la voirie et àl’infrastructure numérique.