ART. 6	N°CS1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1283
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 26,après le mot :
« liquidations »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« l’entrée envigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.