ART. 6	N°CS1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1284
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’obliger »,
les mots :
« Obliger la personne mise endemeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.