ART. 6	N°CS1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1286
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 24, supprimer lesmots :
« de consignation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique. Il résulte de l’alinéa 13 du présent article lasuppression de la mention à une consignation au premier alinéa du1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.