ART. 6	N°CS1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1287
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« 4° À la quatrièmephrase du premier alinéa de l’article L. 644‑4, lenuméro : « 6° » est remplacé par lenuméro : « 7° » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.