ART. 8	N°CS1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1289
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur général
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , ou d’un entrepôt delogistique directement lié au processus de fabrication oud’assemblage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôtslogistiques.
En effet, la conception desentrepôts qui ne sont pas déjà intégrés à une installationindustrielle (et donc compris dans son emprise) ne restreintgénéralement pas leur utilisation future.
Il est donc impossible, au stade deleur projet, de distinguer les entrepôts, non prévus par lesusines, qui seraient liés au processus de fabrication oud’assemblage de l’industrie verte.
En outre, il ne serait pas opportunque les dérogations découlant d’une déclaration de projetfacilitent l’implantation d’entrepôts réservés aux biens produits àl’étranger à la seule condition que ces produits ou équipementsparticipent aux chaînes de valeur des activités dans les secteursdu développement durable.
Toutefois, pour lever les doutessur la portée du dispositif, le décret en Conseil d’État qui doitdéfinir les secteurs concernés pourrait préciser que les entrepôtscompris dans l’emprise de la future installation bénéficient de lamême procédure de déclaration de projet.