ART. 11	N°CS1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1299
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur général
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 15, après laréférence :
« L. 312‑3 »,
insérer la ponctuation :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle sur le fait que le droit de préemption est instaurésur tout ou partie d’une zone d’activité économique (ZAE) comprisedans une grande opération d’urbanisme (GOU) qui peut être pluslarge que cette ZAE.