ART. 6	N°CS1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1307
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
Rétablir l’alinéa 19 dans larédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 516‑1, les mots : « installationsdéfinies par décret en Conseil d’État présentant des risquesimportants de pollution ou d’accident » sont remplacés par lesmots : « installations mentionnées auxarticles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’articleL. 516‑1 du code de l’environnement, certaines installationsclassées pour la protection de l’environnement ont l’obligationdepuis 2012 de constituer des garanties financières visant àassurer la mise en sécurité et la réhabilitation du site lors de lacessation d’activité.
Ce dispositif n’est pas efficace.En dix ans, seules cinq garanties financières auront étéeffectivement appelées et collectées. Il pénalise les industrielsrespectant leurs obligations environnementales sans apporter lesfinancements escomptés aux pouvoirs publics se substituant auxindustriels défaillants.  
L’article 6 introduit denouvelles dispositions qui renforce et sécurise les financements demise en sécurité en cas d’exploitation illégale et de liquidationjudiciaire correspondant précisément aux cas où ces dépenses sontnécessaires à engager.
Cet amendement vise ainsi àrétablir la suppression des garanties financières obligatoires.