ART. 3	N°CS1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1309
présenté par
Mme Decodts, rapporteure thématique
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire àhuit ans le délai au cours duquel les projets envisagés sur unterritoire délimité et homogène peuvent donner lieu à un débatpublic global ou à une concertation préalable globale.
Alors que l’article 3 prévoitun délai de dix ans, ce délai de huit ans paraît plus adapté dansun contexte marqué par l’accélération des impacts liés auchangement climatique.
En outre, il est cohérent avec ledélai de huit ans qui existe déjà à l’article L. 121‑12 ducode de l’environnement. Cet article prévoit que, pour les projetsdont la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie etpour lesquels elle a décidé d’un débat public ou d’uneconcentration préalable, la CNDP puisse, dans certaines conditions,décider de relancer la participation du public si l’enquêtepublique n’a pas été ouverte dans les huit ans suivant la fin de laparticipation initiale.
Inscrire le même délai àl’article 3 est une mesure de cohérence et de simplificationdu droit.