ART. 3	N°CS1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1310
présenté par
Mme Decodts, rapporteure thématique
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire àhuit ans le délai au cours duquel les projets ayant déjà faitl’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ouprogramme sont dispensés de débat public ou de concertationpréalable.
Alors que l’article 3 prévoitun délai de dix ans, ce délai de huit ans paraît plus adapté dansun contexte marqué par l’accélération des impacts liés auchangement climatique.
En outre, il est cohérent avec ledélai de huit ans qui existe déjà à l’article L. 121‑12 ducode de l’environnement. Cet article prévoit que, pour les projetsdont la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie etpour lesquels elle a décidé d’un débat public ou d’uneconcentration préalable, la CNDP puisse, dans certaines conditions,décider de relancer la participation du public si l’enquêtepublique n’a pas été ouverte dans les huit ans suivant la fin de laparticipation initiale.
Inscrire le même délai àl’article 3 est une mesure de cohérence et de simplificationdu droit.