ART. 15	N°CS1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1320
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 15
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis del’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité desmarchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel etde résolution (ACPR) en vue de la publication du décret portant surla liste, les critères et les modalités de délivrance des labelsreconnus par l’État au titre de la transition énergétique etécologique ou de l’investissement socialement responsable prévu parle présent article.
Ces deux autorités seront associées à l’élaboration de ce décretdans le cadre des échanges informels réguliers qu’elles ont avecles services du ministère de l’économie et des finances.
Par ailleurs, en application de l’article L. 614-2 du codemonétaire et financier, le décret prévu par le présent article nepourra être pris qu’après avis du Comité consultatif de lalégislation et de la réglementation financières (CCLRF) au seinduquel l’ACPR et l’AMF sont représentées (article D. 614-2 du codemonétaire et financier).
L’avis rendu dans le cadre du CCLRF parait plus pertinent qu’unavis de l’AMF et l’ACPR seules. Un double avis serait de nature àalourdir la procédure d’édiction de ces normes.