ART. 7	N°CS1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1328
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et une méthode de ce labelapprouvée par le ministère chargé de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas Carbone” nepeut intervenir que si le site naturel de restauration et derenaturation respecte l’une des méthodes sectorielles de ce label,approuvée par le ministre chargé de l’environnement (décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »).