ART. 9	N°CS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS133
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Dive et Mme Gruet
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ARTICLE 9
Rétablir l’alinéa 34 dans larédaction suivante :
IV. – La loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéadu I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ces dérogations sontégalement applicables aux projets de création ou de modificationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsqueceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’unprojet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pourla souveraineté nationale ou la transition écologique par le décretprévu au premier alinéa de l’article L. 300‑6‑2 du code del’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa del’article 28, les mots : « au premier alinéa »sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir desdispositions prévues par le projet du Gouvernement et supprimées encommission au Sénat, concernant le raccordement électrique desprojets d’intérêt national majeur objets de l’article 9. Cesdispositions prévoient d’étendre aux projets industriels d’intérêtnational majeur les dispositions d’accélération du raccordementélectrique instituées par les articles 27 et 28 de la loid’accélération.
En effet, le mécanisme de « file d’attente » de raccordementprévu par l’article 28 de la loi d’accélération peut conduire defait à priver ces projets d’intérêt national majeur de toutepossibilité d’installation dans un territoire, faute d’alimentationélectrique en temps utile. C’est pourquoi il faut prévoir lapossibilité de modifier ce mécanisme de file d’attente et ainsiétendre les dispositions prévues par la loi AER à ces projets degrande ampleur.
Par ailleurs, l’article 27 de la loi d’accélération créé unrégime procédural simplifié en matière d’autorisation d’urbanismeafin d’accélérer le raccordement au réseau électrique. Cependantles dérogations instituées par l’article ne sont en aucun casautomatiques et sont au contraire strictement encadrées, à la foisdans le périmètre géographique d’application puisque seules sontciblées certaines installations industrielles, mais aussi dans leurmise en œuvre, dans la mesure où elles ne modifient pas lesexigences applicables au fond notamment au titre du code del’environnement et de l’urbanisme.
En ce sens, l’article 27 prévoit en effet :
• une disposition prévoyant une concertation préalablesimplifiée, tout en préservant pleinement le principe departicipation éclairée du public en amont ;
une disposition prévoyant la possibilité de simplifier le processusd’évaluation des incidences environnementale, mais afin detransposer en droit national les exigences européennes prévue parla directive européenne de référence en la matière ;
une disposition dispensant de la procédure d’approbation de projetd’ouvrage ainsi que des consultations prévues par le code del’énergie uniquement les lignes électriques aériennes faisantpartie du projet, ce qui est limité à une partie du projet deraccordement seulement ;
une disposition permettant aux postes électriques d’être implantésdans certains espaces identifiés en zones loi littoral, maisseulement sur autorisation ministérielle et sur présentation par lepétitionnaire de la démonstration selon laquelle la localisation duprojet dans ces espaces et ces milieux répond à une nécessitétechnique impérative, tout en sachant quel’autorisation peut malgrétout être refusée.
Ces souplesses procédurales doivent pouvoir s’appliquer auraccordement notamment des projets de Gigafactories solaires,projets d’intérêt national majeur qui sont nécessaires à latransition énergétique.
Ainsi, afin de rester dans une logique d’accélération et defacilitation de l’implantation d’industries vertes, l’objet duprésent amendement est de rétablir les dispositions présentesinitialement dans le projet de loi et supprimées au Sénat.