ART. 17	N°CS1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1331
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 40 lesquatre alinéas suivants :
« IV. – Le présentarticle ne s’applique pas :
« 1° Aux contratsd’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un pland’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du codemonétaire et financier, dont les versements et les allocations sonteffectués conformément aux troisième et quatrième alinéas del’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargneavenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisationmentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire etfinancier, dont les versements et les allocations sont effectuéesconformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du mêmecode ;
« 3° Aux contratsouscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentairementionné au 2° de l’article 83 du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp d’application des obligations de formalisme et de conseilprévues dans le cadre d’un mandat d’arbitrage :
– d’une part, par parallélismeavec le plan d’épargne retraite en gestion pilotée par horizon, leplan d’épargne avenir climat en gestion pilotée par horizon,puisque la gestion pilotée par horizon prévoit déjà unesécurisation progressive de l’épargne investie ;
– d’autre part, les contratsdits « articles 83 », anciens contrats d’épargne retraitecollectifs d’entreprise à adhésion obligatoire, dans la mesure oùil s’agit de contrats en extinction mais qui pourraient se trouverprogressivement soumis à ces obligations en raison de leurrenouvellement tacite annuel.