ART. 17	N°CS1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1332
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 48, insérer,insérer les deux alinéas suivants :
 « c) il estajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’unmandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, lesobligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dansles conditions prévues au I de l’articleL. 132‑27‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet declarifier l’articulation entre le devoir de conseil général fixé àl’article L. 522-1 et les obligations de conseil du mandataire dansle cadre d’un mandat d’arbitrage en assurance-vie, en précisant leschamps d’application respectifs des deux obligations.