ART. 17	N°CS1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1333
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 58 :
« Ibis. – Les frais encourus à l’occasion d’untransfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder unmontant fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la lettre du texte issu destravaux du Sénat, le pouvoir réglementaire aurait dû fixer lui-mêmele niveau des frais applicables en cas de transfert d’un anciencontrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Ilconvient de rectifier le texte pour qu’il soit plus conforme auxintentions dont il procède, bien établies par le compte renduintégral des débats du Sénat : Mme la rapporteure pour avisChristine Lavarde entendait évidemment que le pouvoir réglementairefixe le montant maximal de ces frais.
L’objet de cet amendement est deprocéder à la reformulation qui s’impose.