ART. 17	N°CS1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1334
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 17
I. – Supprimerl’alinéa 9.
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Lequatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour les unités de comptementionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissementalternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique,dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat etles conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence,après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lequatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à ladernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4constituées de parts de fonds d’investissement alternatif,l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisationcommunique également, pour chaque unité de compte, dans desconditions fixées par décret, une information sur les modalités derachat et les conséquences de l’exercice de cettefaculté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel alinéa 9 de cet article,issu de la proposition de Mme la sénatrice Christine Lavarde,rapporteure pour avis de la commission des finances du Sénat,prévoit des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeursestimatives qui, si elles sont protectrices des assurés, neparaissent pas applicables sur le plan opérationnel car ellesimpliquent une restitution a posteriori de sommes versées.En cas de rachat total, l’entreprise d’assurance pourrait ainsiêtre amenée à restituer des sommes alors qu’il n’existe plus derelation contractuelle entre elle et l’épargnant. Ces conditionsd’encadrement risquent en outre de nuire à la liquidité des titres,indispensable à l’assuré, notamment lorsqu’il appartient auxclasses moyennes.
Il s’agit en outre de prévoir unebonne information de l’épargnant sur les modalités d’exercice decette faculté de rachat et ses conséquences.