ART. 17	N°CS1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1335
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 17
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir la rédaction initiale concernant la part minimaled’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et desactifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestionprévu par cet article.
Le Gouvernement vise l’objectif dedévelopper la part des encours investis en actifs non cotés. Il neparaît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifiquepour les actifs non cotés. Cette mesure risquerait d’êtrecontreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier lagestion de ce mode de gestion pour les entreprises d’assurance etles gestionnaires, les dissuadant de le promouvoir et risquant doncde réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le noncoté.