ART. 16	N°CS1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1347
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste àimposer dans la loi, concernant le PEAC, que la part des titresdans lesquels il est investi et contribuant à la transitionécologique ne peut être inférieure à celle des titres contribuant àl’économie productive.
Cette disposition oppose les deuxnotions alors que l’objet même de ce texte est de faire en sorteque l’économie productive opère sa transition écologique.
Par ailleurs, si l’objectif duPEAC, clairement indiqué par le présent article, est d’orienter lesencours vers le financement de l’économie productive et de latransition écologique, il convient d’éviter d’imposer descontraintes excessives au niveau législatif. A l’image du PER,l’univers d’investissement relève du niveau réglementaire.
L’enjeu est de concilier la doublecontrainte d’offrir un univers d’investissement qui soit, d’unepart, suffisamment vaste pour placer les encours et apporter unequasi-garantie en capital à terme mais aussi, d’autre part,suffisamment exigeant pour respecter la promesse du plan en matièrede financement de la transition écologique.