ART. 16	N°CS1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1348
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« et les stratégiesd’investissement qu’il peut proposer sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste àexclure certaines activités du périmètre d’investissement du pland’épargne avenir climat.
En effet, il est pour l’instantdifficile de définir précisément les activités préjudiciables pourl’environnement dans lesquelles le PEAC ne pourrait pas investir enl’absence de règles européennes communes. Le principe “do notsignificantly harm” (DNSH) du règlement Taxonomie n’a pas été conçupour définir une « activité non durable », et ne couvre  qu’unnombre restreint d’activités.
Par ailleurs, si l’objectif duPEAC, clairement indiqué par le présent article, est d’orienter lesencours vers le financement de l’économie productive et de latransition écologique, il convient d’éviter d’imposer descontraintes excessives au niveau législatif. A l’image du PER,l’univers d’investissement relève du niveau réglementaire.
L’enjeu est de concilier la doublecontrainte d’offrir un univers d’investissement qui soit, d’unepart, suffisamment vaste pour placer les encours et apporter unequasi-garantie en capital à terme mais aussi, d’autre part,suffisamment exigeant pour respecter la promesse du plan en matièrede financement de la transition écologique.