ART. 16	N°CS1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1352
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime ledispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduitpar le Sénat.
La modération des frais est assuréepar la transparence prévue par l’alinéa 11 du présent article et laconcurrence entre les établissements bancaires et les assureurs quiproposeront le PEAC.
Imposer un plafonnement avant mêmesa création pourrait tuer le PEAC dans l’œuf comme cela a été lecas pour le produit d’épargne paneuropéen (PEPP).
Enfin, le Comité consultatif dusecteur financier est chargé du suivi et de contrôle des fraisapplicables au PEAC par l’article 17.